Le gouvernement fédéral allemand adopte une loi sur les chaînes d’approvisionnement

Dans le monde entier, des millions de personnes vivent dans la pauvreté et la misère parce que les normes sociales minimales telles que l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants ne sont pas respectées. À l’échelle de la planète, 75 millions d’enfants sont soumis à des conditions de travail abusives dans des usines textiles, des carrières ou des plantations de café.

Pour changer cet état de chose, le gouvernement fédéral allemand a approuvé un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement qui a été adopté le 3 mars par le cabinet fédéral.

Cette décision a pour objectif d’améliorer la protection des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Selon le communiqué de presse du ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement (BMZ), l’objectif n’est pas d’imposer les normes sociales allemandes partout dans le monde, mais de faire en sorte que les principes fondamentaux des droits humains, tels que l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, soient respectés.

Le BMZ souligne que les entreprises ont également leur part de responsabilité à ce sujet et rappelle qu’elles doivent s’assurer que les droits humains sont respectés dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi expose clairement les exigences contraignantes en matière de diligence raisonnable des entreprises et crée ainsi une certitude juridique pour elles et les parties concernées.

Détails concrets de la loi 

À partir de 2023, la loi sera contraignante pour les grandes entreprises d’au moins 3 000 salariés en Allemagne (environ 600 entreprises) et, à partir de 2024, pour toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés (environ 2 900 entreprises).

Selon le communiqué du 3 mars, la loi oblige les entreprises d’une certaine taille situées en Allemagne à mieux assumer leurs responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne le respect des normes internationalement reconnues en matière de droits humains. Elles devront pour cela se conformer aux principes de diligence raisonnable dans ce domaine. L’objectif est double : renforcer les droits des personnes concernées par les activités économiques dans les chaînes d’approvisionnement, tout en tenant compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de sécurité juridique et de concurrence loyale. 

Les entreprises sont responsables tout au long de la chaîne d’approvisionnement, leur diligence raisonnable étant proportionnelle à leur degré d’influence. Les éléments de diligence raisonnable en matière de droits humains s’appliquent initialement aux entreprises elles-mêmes et à leurs fournisseurs immédiats. 

Le projet de loi sur la diligence raisonnable s’applique à la protection de l’environnement pour autant que les risques environnementaux soient un problème pouvant entraîner des violations des droits humains. Par ailleurs, les responsabilités environnementales sont définies. Elles découlent de deux accords internationaux de protection contre les risques pour la santé et l’environnement que constituent le mercure et les polluants organiques persistants. Le projet de loi est donc une étape importante contribuant à renforcer la protection environnementale dans les chaînes d’approvisionnement. 

À l’avenir, les parties concernées pourront choisir d’être représentées par des organisations non gouvernementales et des syndicats devant les tribunaux allemands et de leur conférer le pouvoir d’agir en leur nom si elles considèrent être elles-mêmes victimes de violations du principe de diligence raisonnable dans des situations juridiques essentielles.

Une base pour une compréhension internationale commune de la diligence raisonnable   

Le communiqué du BMZ souligne que la loi sur les chaînes d’approvisionnement crée une base pour une compréhension internationale commune de la diligence raisonnable, et qu’elle contribuera à harmoniser les obligations juridiques relatives à la diligence raisonnable et à alimenter le débat sur la législation de l’UE. 

Une autorité de surveillance doit veiller à la mise en application des exigences juridiques. À cette fin, l’office fédéral allemand des affaires économiques et du contrôle des exportations (BAFA) sera mandaté pour fournir aux entreprises des informations concrètes concernant la mise en œuvre des réglementations et pour agir, simultanément, comme organisme de contrôle. 

(BMZ/wi)

Le document d’information du BMZ sur l’initiative « Lieferkettengesetz » (loi sur les chaînes d’approvisionnement) (en allemand)