Combler les différences en matière de normes

Sauf pour certains produits agricoles, les tarifs douaniers appliqués dans le commerce international sont généralement peu élevés. Aujourd’hui, l’accès au marché des biens dépend en grande partie de la capacité des pays à se conformer à un large éventail de mesures non tarifaires (MNT). Les gouvernements utilisent des MNT telles que les taxes, les subventions et des dispositions réglementaires pour atteindre de nombreux objectifs politiques, notamment en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et d’autres impératifs sociaux.

Parmi les MNT, les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) sont particulièrement importantes pour le commerce international de produits alimentaires et agricoles. Ces produits revêtant souvent une importance considérable pour les pays en développement, la majeure partie des échanges commerciaux de ces derniers est soumise aux règles et procédures des MSP. Des enquêtes menées par des organisations internationales ont montré que les MNT peuvent être particulièrement contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME), car elles occasionnent des frais fixes indépendants de la taille de l’entreprise exportatrice. Lorsqu’une nouvelle mesure MSP restrictive est appliquée dans un marché à l’exportation, les petites entreprises d’exportation risquent plus de quitter ce marché. Les grandes entreprises perdent comparativement moins car elles sont en mesure de se conformer à des exigences plus rigoureuses, plus facilement et à moindre coût que les PME.

Disciplines de l’OMC et avantages de l’harmonisation

L’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord MSP) définit les règles de base de la sécurité des aliments et les exigences sanitaires et phytosanitaires. Il reconnaît aux gouvernements le droit d’adopter et de mettre en œuvre des mesures nécessaires de protection de la vie ou de la santé humaines, animales et/ou végétales. Mais il prévoit également des règles visant à s’assurer que ces mesures ne sont pas détournées à des fins protectionnistes et ne constituent pas des obstacles inutiles aux échanges commerciaux. Les MSP doivent être non discriminatoires, scientifiques, les moins restrictives pour le commerce, transparentes, et elles doivent respecter un certain nombre d’autres obligations procédurales. Les MSP peuvent prendre des formes multiples, par exemple exigence que les produits proviennent d’une zone exempte de maladie, inspection des produits, exigences de traitements et de transformations spécifiques, niveaux de tolérance pour les résidus de pesticides ou limitation de l’autorisation d’utiliser des additifs dans les aliments. Les MSP s’appliquent aux denrées alimentaires produites dans le pays ou aux maladies animales ou végétales locales, ainsi qu’aux produits en provenance d’autres pays.

L’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) prévoit des disciplines connexes mais séparées s’appliquant à tous les autres règlements techniques, normes de produits non obligatoires et procédures visant à s’assurer qu’ils sont respectés (par exemple essais ou certification). Les gouvernements utilisent les mesures OTC pour atteindre un bien plus large éventail d’objectifs politiques tels que la sécurité nationale et pour prévenir les pratiques frauduleuses. Les mesures OTC peuvent s’appliquer à n’importe quel produit, de la sécurité automobile aux dispositifs d’économie d’énergie, mais elles peuvent également être pertinentes pour le secteur alimentaire et le secteur agricole. À titre d’exemples, citons la réglementation sur le bien-être des animaux, le conditionnement des produits alimentaires, l’étiquetage des produits alimentaires, ainsi que les produits chimiques agricoles et vétérinaires (sauf s’ils sont directement liés à la sécurité des aliments).

Les accords MSP et OTC encouragent l’utilisation de normes internationales comme base à la réglementation. L’accord MSP est particulier en ceci qu’il encourage les gouvernements à « harmoniser » leurs mesures MSP nationales avec les normes internationales élaborées par la commission mixte du Codex Alimentarius (CAC, sécurité des aliments) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE, santé animale) et la Convention internationale pour la protection des végétaux, dont le secrétariat est hébergé par la FAO (CIPV, santé végétale).

Des estimations de l’incidence des MNT, y compris des mesures MSP, sur les flux commerciaux donnent à penser que l’harmonisation peut offrir des avantages considérables, notamment pour les PME qui ont plus de mal à se conformer à une pléthore d’exigences différentes. L’harmonisation offre également d’autres avantages évidents. Elle réduit considérablement la probabilité que des pays soient contestés par des partenaires commerciaux car les mesures qu’ils appliquent sont considérées comme conformes aux règles de l’OMC. Elle peut également être rentable, notamment pour les pays en développement auxquels il manque souvent les ressources humaines et financières nécessaires pour effectuer leurs propres évaluations des risques et qui peuvent, par contre, se fier aux travaux scientifiques du Codex, de l’OIE et de la CIPV.

Enfin et surtout, la mise en œuvre de normes internationales entraînera une augmentation des niveaux de production, une réduction des pertes végétales et animales, une amélioration de la sécurité des aliments sur le marché national, etc., et pourra avoir un impact considérable sur la réalisation des objectifs en matière de sécurité alimentaire et de biodiversité.

Combler le fossé

Malgré les progrès réalisés, les pays en développement restent confrontés à des problèmes considérables de mise en œuvre de l’accord MSP, aussi bien en interne qu’en ce qui concerne le respect des exigences MSP des partenaires commerciaux. Ils doivent disposer d’un cadre juridique et réglementaire approprié pour la sécurité des aliments, la santé animale et végétale, faire un suivi de leur niveau de santé dans ces domaines, disposer de laboratoires d’essais, effectuer une analyse des risques, réaliser des inspections, certifier la sécurité des produits végétaux et animaux et participer aux négociations commerciales et aux activités d’organisations internationales. Leurs ressources sont toutefois limitées et des choix difficiles doivent être faits entre des investissements concurrents mais tous susceptibles d’offrir des avantages appréciables en termes d’exportations, de productivité agricole et/ou de protection de la santé. Pour aller de l’avant, les pays en développement doivent impérativement se fixer des priorités de manière cohérente et transparente, améliorer la transparence et l’efficacité économique de leurs décisions d’investissement, et améliorer le dialogue entre les acteurs publics, privés et autres.

En ce qui concerne l’accès aux marchés, il faut prioritairement continuer d’aider les petits agriculteurs et les PME à répondre aux exigences des partenaires commerciaux en matière d’importations, et participer aux chaînes de valeur mondiales et régionales, notamment par le biais de partenariats public/privé. Le cas échéant et si nécessaire, ces efforts doivent s’appuyer sur des normes internationales. Les pays auraient également beaucoup à gagner à vérifier plus régulièrement si leurs mesures MSP répondent toujours aux objectifs et continuent d’être justifiées et nécessaires (par exemple en raison de changements dans l’environnement économique, de nouveaux risques en matière de sécurité des aliments, de parasites et de maladies, de conformité avec des exigences internationales ou d’enjeux commerciaux). L’application de bonnes pratiques réglementaires peut aider les gouvernements à revoir et rationaliser leurs mesures MSP, à simplifier les procédures et à offrir des services de manière plus conviviale pour les entreprises. 

Réduire le coût des échanges commerciaux et alléger les formalités administratives
L’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22 février 2017. Cet accord contient des dispositions visant à accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises aux frontières, et notamment des marchandises en transit. Il contribuera d’améliorer la transparence et d’accroître les possibilités de participer aux chaînes de valeur mondiales, notamment pour les PME.

La mise en œuvre totale de l’AFE peut potentiellement réduire le coût des échanges commerciaux de 14,5 pour cent, en moyenne, et accroître la valeur des exportations mondiales de marchandises dans des proportions pouvant aller jusqu’à mille milliards de dollars US par an. En particulier, les pays en développement devraient considérablement bénéficier de cet accord et recevoir plus de la moitié des gains attendus. Certaines dispositions de l’AFE (par ex. concernant le traitement avant l’arrivée des marchandises, la publication du délai moyen de mainlevée, la publication d’informations sur les conditions d’importation/exportation) sont plus spécifiques que celles des accords MSP et OTC. L’efficacité de mise en œuvre de l’AFE dépendra du niveau de coopération entre les services des douanes et d’autres instances de facilitation des échanges commerciaux, notamment les organes de contrôle MSP aux frontières.

Le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce
Le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (STDF) aide les pays en développement à respecter les normes MSP internationales et à obtenir/préserver l’accès aux marchés. C’est une plateforme de connaissances des MSP qui identifie et divulgue les bonnes pratiques, tire profit des ressources et veille à la coordination et à la cohérence des solutions. Il offre également un financement de démarrage pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets MSP collaboratifs et innovants. À la fin de 2016, près de 160 projets avaient été approuvés pour un financement du STDF.

Deux exemples de ces projets sont donnés ci-dessous :

• En Thaïlande et au Viet Nam, un projet STDF a servi de catalyseur à un partenariat public-privé en cours afin de renforcer les systèmes de gestion de la sécurité des aliments sur la base des normes fixées par le Codex. Les principaux résultats obtenus ont été les suivants : réduction des rejets, augmentation des ventes et accès à de nouveaux marchés nationaux et à l’exportation. Par exemple, plusieurs coopératives et PME ont obtenu l’agrément de programmes internationaux de sécurité des aliments, ce qui leur a ouvert de nouveaux marchés (par ex UE, Japon, États-Unis). Les coopératives de femmes ont également fait état d’une amélioration de leur situation et de leurs capacités de négociation. Selon une évaluation réalisée par un organisme indépendant, le projet « a eu un impact considérable et durable sur l’amélioration de la gestion des risques de sécurité des aliments dans les filières fruits et légumes. »

• En Ouganda, les producteurs et exportateurs de fleurs se sont réunis avec le gouvernement en vue d’améliorer le respect des normes phytosanitaires internationales et des exigences de l’UE, et de réduire le nombre de lots refusés. Le projet a également contribué à améliorer la santé et la sécurité d’environ 8 500 personnes (dont 80% de femmes) travaillant dans les serres en réduisant leur exposition aux pesticides. L’Organisation nationale de protection des végétaux et l’Association des exportateurs de fleurs de l’Ouganda se sont engagées à renforcer et soutenir leur collaboration grâce à un nouveau partenariat public-privé visant à accroître la production et l’exportation de fleurs. Les moyens d’existence des travailleurs, essentiellement des femmes, et des membres de leur famille, qui dépendent de l’industrie de la fleur en Ouganda, bénéficient de la poursuite des exportations.

Pour en savoir plus : www.standardsfacility.org

Melvin Spreij
Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce
Division : Agriculture et produits de base
Organisation mondiale du commerce
Genève, Suisse
melvin.spreij@wto.org