15.04.2019

En vertu de la loi 034-2009, les femmes, comme les hommes, peuvent obtenir des certificats officiels de propriété foncière et hériter de terres. Cette loi favorise par ailleurs l’attribution aux femmes d’au moins 30 pour cent des terres agricoles appartenant à l’État. Ces dispositions mises à part, les actuelles politiques foncières n’approuvent activement aucun instrument visant à lutter contre la restriction de l’accès des femmes à la propriété foncière au sein de la famille comme c’est le cas dans le droit coutumier. Lorsque la propriété foncière est formalisée et garantie, cela se fait fréquemment au nom du chef de famille, le plus souvent un homme ou, dans certains cas, une veuve qui gère le ménage.

La situation désavantagée des femmes mariées en matière de droit foncier et le contrôle patriarcal des terres devraient persister malgré l’accélération de la mise en œuvre de la loi foncière. De même, la formalisation des droits fonciers coutumiers au nom du chef du ménage n’entrainera probablement pas de changement significatif dans la situation des femmes célibataires.